| ART. 23 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 721‑4 dont une indication géographique a été homologuée conformément à l’article L. 721‑3 »
les mots :
« d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique homologuée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.