| ART. 23 | N°440 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°440
présenté par
| Mme Marcel, M. Pellois, M. Le Roch et M. André |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l’utilisation frauduleuse d’une indication géographique et engage, après avis de l’Institut national de la propriété industrielle, une procédure d’exclusion à l’égard d’un opérateur ne respectant pas le cahier des charges ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer au mieux la garantie qualitative du label IG, il semble nécessaire au législateur que l’INPI puisse délivrer également, après consultation, un avis conforme à l’organisme de défense et de gestion compétent,en cas de non-respect du cahier des charges par un opérateur et en vue de son exclusion des l’organismes de défense et de gestion dont il dépend.