| ART. 23 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« 3° Participe à l’élaboration du plan de contrôle et à sa mise en œuvre ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’indications géographiques nécessite la mise en place de contrôles, à la définition desquels doivent participer les organismes de défense et de gestion des produits.