| ART. 62 | N°466 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 62
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de toutes les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l’article L. 441‑7 du Code de commerce