| ART. 23 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.