| ART. 23 | N°52 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°52 (Rect)
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« 11° Des éléments concernant l’étiquetage . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables sur l’étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier l’origine du produit et qui peut servir comme élément de traçabilité,