| ART. 23 | N°552 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°552
présenté par
| Mme Marcel |
----------
ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Toute collectivité territoriale peut demander à l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) à être alertée en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’un nom de domaine se terminant par « .fr » d’une marque contenant sa dénomination dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines marques commerciales utilisent abusivement des noms de domaine comportant des noms de collectivités territoriales. Il convient qu'au moins les sites dont le nom de domaine se termine en ".fr" soient épargnés par ces pratiques souvent trompeuses.