| APRÈS ART. 62 | N°558 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°558
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 332‑11‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être apportée par un magasin de commerce de détail d’une surface de plus de 1 000 mètres carrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter tout conflit d’intérêts potentiel lié à la concomitance entre la participation financière en cause pour la réalisation d’aménagement de voirie et l’examen par la commune d’un dossier d’installation ou d’extension d’une grande surface.