| ART. 23 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert et M. Marty |
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ARTICLE 23
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio, assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.