| ART. 64 | N°600 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°600
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 64
À l’alinéa 43, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, en cas d’abus de faiblesse.
Si les abus de faiblesse doivent être réprimés, une amende fondée sur 10 % du chiffre d’affaire créerait un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises et pèserait sur leur trésorerie.
Par ailleurs, il paraît inopportun de transposer le régime de sanctions du droit de la concurrence aux manquements au droit de la consommation, ce dernier n’emportant pas les mêmes conséquences sur l’économie (disparité des montants concernés).
En conséquence, cet amendement propose d’abaisser le plafond de l’amende de 10 à 5 % du chiffre d’affaires.