| ART. 62 | N°615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Potier, M. Thévenoud et Mme Massat |
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ARTICLE 62
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« des indicateurs co-construits par les partenaires de filières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d’évolution du coût des matières premières, la pertinence de ceux-ci n’est recevable que dans le cadre d’une co-construction entre les partenaires d’une filière.