| ART. 62 | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°616
présenté par
| M. Potier, M. Thévenoud et Mme Massat |
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ARTICLE 62
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« tend à une répartition équitable entre les parties »
les mots :
« entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L’obligation de renégociation doit être suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.