| ART. 23 | N°620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°620
présenté par
| M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. Marty et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.