| ART. 23 | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°635
présenté par
| M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. Marty et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« gestion »,
supprimer la fin de l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.