| ART. 23 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller et M. de Courson |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation »
les mots :
« extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d’extraction, de production ou de fabrication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.