| ART. 63 | N°672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°672
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 63
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de soixante jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la précision adoptée par la Commission des affaires économiques à l’article 53, alinéa 6, où le délai pour le contrevenant pour présenter ses observations écrites ou orales a été porté d’un mois à soixante jours.