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APRÈS ART. 72 | N°677 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Bompard |
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APRÈS L'ARTICLE 72, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Section 2 bis :
« Jeux et concours
« Art...
« L’article L. 121‑38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, lorsque la participation implique une obligation d’achat, doit être effectué sous le contrôle d’un huissier de justice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défense du consommateur passe par l’encadrement des loteries commerciales. Dans un contexte où internet permet aux professionnels de toucher plus facilement le consommateur en lui proposant l’accès à de nombreuses loteries, il convient de contrôler ces pratiques en renforçant la présence judiciaire dans la personne d’un huissier de justice.
Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher les petites structures de fidéliser leur clientèle avec des offres promotionnelles, c’est pourquoi la présence d’un huissier de justice n’est nécessaire que lorsqu’il y a obligation d’achat car la participation à la loterie n’est pas un cadeau offert par le professionnel mais une sorte de rétribution du professionnel envers son client.