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ART. 59 N°702

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°702

présenté par

M. Potier, M. Thévenoud et Mme Massat

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ARTICLE 59

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une disposition rendant automatique leur publication.

Le professionnel concerné sera donc aussi sanctionné dans sa crédibilité et son image.

Le décret prévu définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.