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ART. 62N°716

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°716

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

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ARTICLE 62

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« prenant notamment en compte les coûts de production ou de commercialisation des deux parties. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, s’appuie sur des indices publics des prix prenant en compte les coûts de production et de commercialisation.

L’exemple des tentatives de négociation de contrats écrits au sein de la filière laitière, introduits par le précédent gouvernement, démontre qu’il est indispensable de prendre en compte les coûts de production pour les contractants les plus faibles que sont les producteurs dans la négociation. Les indices publics de prix doivent ainsi intégrer concrètement les fluctuations des coûts pour tous les acteurs.