| ART. 23 | N°720 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°720
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 50, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« , tel que le savoir-faire historique de production, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d’un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d’une indication géographique.
Il apparaît en effet indispensable que les conditions de création d’une indication géographique ne portent pas atteinte au maintien d’un savoir-faire et d’une production de qualité existante pour un même produit. L’objectif est bien de développer l’emploi et non d’en supprimer.