| ART. 23 | N°721 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°721
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 23
Au début de l’alinéa 39, substituer au mot :
« Élabore »
le mot :
« Adopte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’organisme de gestion et de défense de chaque produit soumet à son adoption le futur cahier des charges s’appliquant au produit concerné. Ce cahier des charges doit être le résultat d’une large concertation et d’une co-élaboration entre les acteurs et organismes concernés par cette production. Il revient ensuite à l’organisme de gestion et de défense de l’adopter.