| ART. 23 | N°722 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°722
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 30, par les mots :
« et représentatif de la profession concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’organisme de défense et de gestion visé à l’article L721‑4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l’ensemble de la filière.