| ART. 23 | N°723 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°723
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE 23
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et qui ne porte pas atteinte au maintien d’un savoir-faire et à la production d’un même produit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Il apparaît aussi indispensable que les conditions de création d’une indication géographique prennent en compte et ne portent pas atteinte au maintien d’un savoir-faire et d’une production de qualité existante pour un même produit. L’objectif est bien de développer l’emploi et non d’en supprimer.