| APRÈS ART. 23 | N°725 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°725
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 115-8 du code de la consommation est complété par les mots : « ou obtenir la restriction ou l’interdiction de la vente de ce produit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de donner la faculté au juge d’ordonner, en cas de fraude à l’indication géographique d’un produit, l’éventuelle restriction ou l’interdiction de la vente du produit concerné.
Cet article est destiné à assurer aussi bien aux consommateurs qu’aux producteurs que les produits mis en vente sont correctement étiquetés en fonction de leur pays d'origine.