| APRÈS ART. 24 | N°729 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°729
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état brut ou transformés. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sanitaire et à la répression des fraudes, ainsi qu’au respect de cette obligation par l’ensemble des opérateurs concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2013, sur la mise en œuvre d’une obligation d’indication de l’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires, à l’état et transformé.