| ART. 23 | N°762 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°762
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et groupements professionnels intéressés »
les mots :
« , des groupements professionnels intéressés et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure la consultation des associations de consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l’article R.431‑1 du code de la consommation dans la procédure d’homologation du cahier des charges. Cette participation permet la prise en compte des attentes des consommateurs dans la définition des signes de qualité qui sont au final destinés à éclairer leur choix.