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ART. 23N°763

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°763

présenté par

Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel de la République française. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La décision d’homologation de l’INPI ainsi que le cahier des charges et ses éventuelles modifications seront publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). En complément, un avis publié au JORF permet d’assurer une bonne information des consommateurs sur la publication au BOPI. L’avis au JORF indiquera la dénomination de l’indication géographique homologuée, ainsi que le numéro de référence et la date du Bulletin dans lequel la décision d’homologation et le cahier des charges sont publiés. Le délai de voie de recours contre la décision de l’INPI débutera à compter de la date de publication au BOPI.