| ART. 23 | N°764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°764
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel de la République française. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision de retrait prise par l’INPI sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). De façon symétrique à la décision d’homologation, un avis publié au JORF, en complément, permet d’assurer une bonne information des consommateurs sur la publication effectuée au BOPI.