| ART. 59 | N°790 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°790
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l’amende est déclarée par l’autorité administrative qui définit les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement proposé à l’alinéa 5 de l’article 59 pour établir la publicité de la sanction.