| ART. 23 | N°800 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°800
présenté par
| Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Dombre Coste et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Voynet de 1999 a créé les pays qui correspondent souvent à des zones géographiques précises ne recouvrant pas nécessairement un canton, un arrondissement, un département ou une région.
Ces pays recouvrent généralement des « régions naturelles » ou des « pays traditionnels » définis par la géographie et l’Histoire : le Vendômois, la Brenne, le Pays d’Auge, le Rouergue...
Il conviendrait de protéger ces noms de pays.
Pour cela, il faut que les collectivités territoriales dont ils dépendent (CG et CR) déposent leur noms à l’INPI.