| ART. 61 | N°855 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Dassault et M. Accoyer |
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ARTICLE 61
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont découlent les conditions particulières de vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.