| ART. 61 | N°856 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°856
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Bonnot, M. Dassault et M. Accoyer |
----------
ARTICLE 61
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« VI. – En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465‑2, est passible... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives.