| ART. 62 | N°860 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°860
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Martin, M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Suguenot, M. Cinieri, M. Gérard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Dassault, M. Accoyer et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 62
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.
Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.
Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation