| ART. 64 | N°865 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°865 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Fort, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Robinet, Mme Duby-Muller, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Bonnot et M. Mathis |
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ARTICLE 64
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« précédent »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de préciser la portée de l’amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d’affaires visé n’est pas clairement défini : Quel chiffre d’affaires est retenu : est-celui de l’établissement fautif, de l’entreprise, du groupe, du CA France ou du CA mondial ?
Or, divers schémas existent et coexistent, certains grands groupes sont implantés à l’étranger, d’autres sont composés de structures intégrées : Comment faire porter la conséquence d’un comportement d’un établissement sur l’ensemble du groupe ?
Cette rédaction fait peser une présomption de faute généralisée, vecteur de suspicion dans les relations commerciales, à l’heure où les politiques devraient faire primer la confiance pour renforcer les investissements.