| ART. 65 | N°867 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°867
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Accoyer, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Fort, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fasquelle, Mme Genevard, M. Robinet, M. Mathis, M. Bonnot, Mme Duby-Muller, M. Dassault et Mme Louwagie |
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ARTICLE 65
I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d’acteurs, comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises.
Le taux de 10 % peut s’avérer confiscatoire et mettre en péril une activité économique, notamment quand l’amende est prononcée à l’encontre d’une PME.
Par ailleurs, l’imprécision dans la définition de la notion de chiffres renforce le caractère disproportionné de cette amende : Quel chiffre d’affaires est retenu : est-celui de l’établissement fautif, de l’entreprise, du groupe, du CA France ou du CA mondial ?
Sans rompre avec le caractère dissuasif de l’amende, nous proposons de réduire le taux de sanction à 2 % du CA.