| ART. 61 | N°872 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Accoyer, M. Dassault, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Genevard, M. Fasquelle, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Gérard, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Olivier Marleix, M. Taugourdeau, M. Fromion, M. Goasguen, M. Martin, Mme Levy, Mme Pons, M. Lazaro, M. Herth, M. Hetzel, M. Siré et M. Robinet |
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ARTICLE 61
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif.
Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.