Cet amendement prévoit que les observations formulées par l’entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d’une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l’entreprise, orales.

En effet, la procédure assure le principe du contradictoire en ce qu’elle prévoit l’établissement d’un procès-verbal, la transmission d’une copie de ce procès-verbal aux parties concernées puis un délai pour présenter des observations avant qu’une sanction puisse être prononcée.

Or, pour garantir un meilleur exercice des droits de la défense de l’entreprise, il paraît utile d’aménager le caractère écrit de ses observations, notamment si elle se fait assister par un conseil extérieur.