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ART. 62 | N°880 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°880
présenté par
Mme Vautrin et M. Abad |
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 62 intègre, au 1° de l’article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l’esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l’avant.
En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, on revient au système de « facturologie » qui prévalait avant la LME, en reportant à l’avant les mêmes rigidités qu’à l’arrière.