| ART. 62 | N°882 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°882
présenté par
| Mme Vautrin et M. Abad |
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ARTICLE 62
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le grossiste est en mesure d’indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n’est pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés.
Par exemple, dans le négoce de matériels électriques, le nombre de ces tarifs peut en effet se chiffrer en million.