Cet article prévoit qu’en cas de litige relatif à la conclusion, ou à l’exécution d’un contrat de vente, le producteur, l’opérateur économique ou l’acheteur peut saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.

Cet amendement propose d’étendre la saisine du médiateur aux cas de renégociation de contrat suite à une fluctuation des prix telle que prévue par le présent projet de loi.

C’est la vocation du médiateur d’accompagner les acteurs lors des renégociations : son rôle sera d’autant plus pertinent lors des périodes de fortes fluctuations de prix, en particulier lorsque les prix des matières premières sont à la baisse.

Son intervention visera entre autres à aider les producteurs à s’assurer d’un revenu minimum.