| ART. 62 | N°911 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°911
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente peut rendre publique l’amende dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en jeu de la réputation d’une personne morale peut s’avérer plus dissuasive que le montant des amendes administratives. L’objectif de cette proposition n’est pas de rendre publique toutes les amendes administratives, mais celles appliquées aux pratiques les plus graves : ici, à l’article 62, le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation ou de ne pas respecter les délais fixés par l’article.
Le décret prévu définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.