L’amendement rappelle l’importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution.

Il constituera également une base juridique utile au médiateur des contrats pour mener à bien ses missions.

Ainsi, l’amendement précise qu’en cas de renégociation de contrat suite aux fluctuations des prix des matières premières, les parties autour de la table devront tenir compte dans leur négociation de l’impact de ces fluctuations sur les prix payés aux acteurs de la chaine d’approvisionnement.

Cette disposition ne lie pas pour autant les contrats entre eux, mais encourage à la recherche d’une répartition équilibrée, souhaité par les pouvoir publics.

Les agriculteurs sont aujourd’hui les parties faibles de la négociation commerciale, sur un produit vendu 100 euros au consommateur, le producteur ne gagne en moyenne que 7 euros.