| ART. 23 | N°916 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°916
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les matières premières principales qui doivent nécessairement provenir de la zone géographique ou d’un lieu déterminé afin de garantir les qualités mentionnées au 4° ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n’imposent aucune contrainte en terme de provenance des matières premières.
Il n’est cependant pas exclu qu’un produit artisanal ou manufacturé tire sa qualité et sa réputation d’une des matières premières nécessaires à la confection du produit. Auquel cas, et c’est l’objet de cet amendement, il est opportun de pouvoir l’inscrire dans le cahier des charges.