| APRÈS ART. 22 SEXIES | N°917 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°917
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 SEXIES, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 112‑11 du code de la consommation prévoit actuellement que l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé.
Cet amendement propose de rendre obligatoire la mention de l’origine à tous les produits transformés.
Il sera demandé de mentionner l’origine des matières premières principales ou des matières premières sensibles (comme les produits animaux ou d’origine animale) sur l’emballage des produits transformés.
Cette information souhaitée depuis longtemps par les consommateurs, s’impose aujourd’hui comme une nécessité, au regard des crises alimentaires récentes. De plus, une telle disposition incitera le transformateur à conserver une certaine pérennité dans ses relations commerciales et donc un meilleur contrôle des produits incorporés.