| ART. 62 | N°961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°961
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus, au bénéfice d’un acteur économique intervenant en amont de la filière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de rééquilibrer la renégociation pour tous les acteurs de la filière.