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| ART. 22 SEXIES | N°998 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°998
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 22 SEXIES
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux références :
« 22 bis et 22 ter »
les références :
« 22 ter et 22 quinquies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.