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ART. 2N°100

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°100

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er.