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APRÈS ART. 3 BISN°103

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°103

présenté par

M. Goujon, M. Goasguen, M. Lamour, Mme Zimmermann, M. Larrivé, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Debré, Mme Genevard, M. Tian, M. Fasquelle, M. Ciotti et M. Le Fur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 251133 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 21238 » est insérée la référence : « , L. 21239 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre à Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux Maires et Maires-adjoints pour exercer leur mandat qui sont actuellement en vigueur dans les communes de droit commun lorsque ceux-ci sont salariés du privé : suspension du contrat de travail pour la durée du mandat, permettant au salarié de retrouver son emploi à la fin de son mandat. Cet amendement est d’équité puisque les fonctionnaires peuvent demander à leur administration d’origine à être placés en détachement ou à être placés en disponibilité, cette dernière option étant de droit. Cet amendement est en cohérence avec ce projet de loi qui applique les incompatibilités prévues aux maires, maires adjoints de plein exercice aux maires d’arrondissements et maires-adjoints qui ne le sont pas de plein exercice ; il est donc logique, s’ils sont assujettis aux mêmes incompatibilités, sans prendre en compte leur spécificité administrative, qu’ils bénéficient des mêmes facilités pour exercer leur mandat.