| ART. 4 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 4
Substituer au mot :
« renouvellement »
les mots :
« jour ouvrable d’octobre qui suit le renouvellement général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l’amendement (au premier jour de la session ordinaire d’octobre 2017) permettra à la nouvelle Majorité élue en 2017 de pouvoir revenir, si elle le souhaite, sur l’interdiction d’exercer un mandat parlementaire et un mandat exécutif local.