| ART. PREMIER | N°124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°124
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La fonction de président de conseil départemental ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité départementale n’est pas justifiée.